fv6
Rouyn-Noranda, ville de sensations !
Samedi, 29 avril 2017

Service des infractions 

Payez votre constat d'infraction en ligne
Un constat d’infraction à payer? Profitez du service en ligne de Constats Express qui vous permet d’effectuer votre paiement de façon rapide et sécuritaire. Cliquez sur le bouton pour accéder à la plateforme (Des frais supplémentaires s'appliqueront)

Procédure pénale : Vous avez reçu un
constat d'infraction


Un constat d'infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale.

La procédure débute au moment de la signification du constat.

Mise en garde : Les informations qui suivent vous sont données sous toute réserve, à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique. Le citoyen demeure responsable de vérifier les informations. Les règles mentionnées sont celles en vigueur au Service des infractions de la Ville de Rouyn-Noranda au moment de la publication des informations ci-dessous et celles-ci peuvent être modifiées sans préavis.

Autres modes de paiement

Pour un constat émis par la Ville de Rouyn-Noranda

Vous disposez de trente (30) jours suivant la date de signification pour payer un constat émis par la Ville de Rouyn-Noranda.

Le paiement peut être effectué de plusieurs façons :

  1. par la poste à l'adresse suivante :

    Ville de Rouyn-Noranda
    100, rue Taschereau Est C. P. 220
    Rouyn-Noranda (Québec) J9X 5C3
     
  2. à l'hôtel de ville de Rouyn-Noranda (chèque, argent comptant ou interac);
     
  3. aux comptoirs, guichets ou sur les sites internet des institutions financières participantes.

N.B. : Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l'ordre de la Ville de Rouyn-Noranda.

Pour un constat émis par la Sûreté du Québec

Vous disposez de trente (30) jours suivant la date de signification pour payer un constat émis par la Sûreté du Québec.

Le paiement peut être effectué de plusieurs façons :

  1. par la poste à l'adresse suivante :

    Ville de Rouyn-Noranda
    100, rue Taschereau Est C. P. 220
    Rouyn-Noranda (Québec) J9X 5C3
     
  2. à l'hôtel de ville de Rouyn-Noranda (chèque, argent comptant ou interac);
     
  3. aux comptoirs, guichets ou sur les sites internet des institutions financières participantes.

N.B. : Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l'ordre de la Ville de Rouyn-Noranda.

MONTANT TOTAL RÉCLAMÉ SUR LE CONSTAT

Pour que votre dossier soit fermé, la Ville de Rouyn-Noranda doit avoir reçu le montant total réclamé sur le constat. Ce montant est constitué de :

  • L’amende minimale prévue par le Code de la sécurité routière ou par le règlement municipal concerné
  • Les frais judiciaires obligatoires

Auxquels peuvent s’ajouter, dans certains cas :

  • Une contribution obligatoire au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels (pour les infractions au Code de la sécurité routière seulement)

FRAIS

Tous les frais qui s’ajoutent à l’amende, aux différentes étapes du processus, sont spécifiquement prévus dans un règlement provincial que la Ville de Rouyn-Noranda est tenue d’appliquer.

Vous avez reçu un « Avis du poursuivant »

Vous avez jusqu’à la date d’échéance indiquée sur l’avis du poursuivant pour réagir. À l’intérieur de ce délai, vous pouvez plaider coupable et payer le montant total ou plaider non coupable pour le contester.

L’avis du poursuivant vous est envoyé lorsque vous n'avez pas enregistré de plaidoyer ou lorsque vous n'avez pas transmis le paiement complet à l’échéance du délai de trente (30) jours.

Cette procédure administrative, sans frais, vous indique qu’à défaut d’enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité ou d’acquitter le montant total réclamé sur le constat avant la date indiquée, vous pourriez être déclaré coupable par défaut, sans autre avis ni délai par un juge.

Transmission d'un plaidoyer

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente (30) jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION du constat ou sur le rapport de signification du huissier.

a) Plaidoyer de culpabilité

Pour plaider coupable, vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité à la Ville de Rouyn-Noranda, accompagné du paiement complet de l’amende et des frais indiqués au constat.

  • Si vous avez plaidé coupable, mais que vous n’avez pas acquitté la totalité ou une partie de l’amende, des frais additionnels s'ajouteront lorsque le dossier sera ouvert au palais de justice de Rouyn-Noranda.

Vous recevrez éventuellement un Avis de jugement du ministère de la Justice pour acquitter la nouvelle somme due.

b) Plaidoyer de non-culpabilité

Pour un constat émis par la Ville de Rouyn-Noranda

Pour plaider non coupable, vous devez remplir la Formule de réponse attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d’adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée non coupable. Faites parvenir le tout à l’adresse de retour indiquée sur la formule de réponse.

CONSERVEZ CETTE PARTIE COMPLÉTEZ ET RETOURNEZ
CETTE PARTIE (RECTO-VERSO)

Vous pouvez fournir des explications au verso de la formule de réponse. Il est essentiel, à cette étape, de donner des explications claires et de joindre les documents pertinents à votre plaidoyer.

Conservez les originaux de vos documents ainsi qu’une copie de votre formule de réponse. Si la poursuite est maintenue, vous devrez être en mesure de faire la preuve des faits devant le juge du procès.

AUDITION DEVANT LA COUR DU QUÉBEC

Si vous avez plaidé non coupable, vous recevrez un Avis d’audition du palais de justice de Rouyn-Noranda vous indiquant le lieu, la date et l’heure de votre procès. Si vous ne pouvez vous présenter à cette date, informez-vous rapidement auprès du palais de justice de Rouyn-Noranda de la possibilité de faire une demande de remise. Des frais peuvent s'appliquer.

C’est donc un juge qui décidera si vous êtes coupable ou non de l’infraction reprochée.

JUGEMENT

Si vous être déclaré coupable, des frais additionnels peuvent s'appliquer.

Pour un constat émis par la Sûreté du Québec

Pour plaider non coupable, vous devez remplir la Formule de réponse attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d’adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée non coupable. Faites parvenir le tout à l’adresse de retour indiquée sur la formule de réponse.

CONSERVEZ CETTE PARTIE COMPLÉTEZ ET RETOURNEZ CETTE PARTIE

AUDITION DEVANT LA COUR DU QUÉBEC

Si vous avez plaidé non coupable, vous recevrez un Avis d’audition vous indiquant le lieu, la date et l’heure de votre procès. Si vous ne pouvez vous présenter à cette date, informez-vous rapidement auprès du palais de justice de Rouyn-Noranda de la possibilité de faire une demande de remise. Des frais peuvent s'appliquer.

JUGEMENT

Si vous être déclaré coupable, des frais additionnels peuvent s'appliquer.

 

Si vous ne soumettez pas de plaidoyer, mais payez la totalité de l’amende et des frais

Le paiement est considéré comme une admission de culpabilité. Dès lors que vous payez l’amende et les frais au complet, vous serez réputé avoir plaidé coupable et avoir été déclaré coupable.

Si vous ne soumettez pas de plaidoyer et n’acquittez pas la totalité de l’amende et des frais

Si aucun paiement n'est remis avec le plaidoyer de culpabilité ou si le paiement remis ne représente pas la totalité de l'amende et des frais, des frais additionnels s'appliquent.

Si vous n’avez pas soumis de plaidoyer et n’avez pas acquitté la totalité de l’amende et des frais réclamés, un jugement pourra être rendu contre vous, en votre absence, sans autre avis ni délai.

Rétractation de jugement

Si un jugement par défaut a été rendu contre vous et que, pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter votre défense, vous pouvez faire une Demande de rétractation de jugement.

Cette demande doit être présentée au palais de justice de Rouyn-Noranda dans les 15 jours de la connaissance du jugement, sauf exception. Des frais additionnels s'appliquent. Si la demande est accueillie, vous aurez droit à un procès et pourrez présenter votre défense à l’égard du constat.

Pour les détails, informez-vous auprès du palais de justice de Rouyn-Noranda au 819 763-3705.

Points de service

Ville de Rouyn-Noranda
100, rue Taschereau Est C. P. 220
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 5C3
 
Service de renseignements téléphoniques
Lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Téléphone : 819 797-7110, poste 7543
Télécopieur : 819 797-7106

Courriel : service.infraction@rouyn-noranda.ca

Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110 enveloppe ou par courriel