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Rouyn-Noranda, ville de sensations !
Lundi, 11 décembre 2017

Réclamations 

Procédure de réclamation

Si vous prétendez avoir subi des dommages matériels, vous devez transmettre un avis écrit à la Ville de Rouyn-Noranda dans les quinze (15) jours de la date de l’incident, sous peine de rejet de votre demande (article 585 de la Loi sur les cités et villes).

En matière de préjudice corporel, bien qu’il ne soit pas nécessaire de produire dans un délai de quinze (15) jours un tel avis, il est souhaitable d’informer la Ville de Rouyn-Noranda le plus rapidement possible.

Pour ce faire, vous devez expédier à la Ville un avis écrit (1) par la poste, par télécopieur, par courriel ou en personne.

Ville de Rouyn-Noranda
À l'attention du greffier
100, rue Taschereau Est C.P. 220
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 5C3
Télécopieur : 819 797-7108
Courriel : reclamations@rouyn-noranda.ca

(1) Pour faciliter la rédaction de l’avis, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

  Formulaire - Avis de réclamation

Le formulaire peut être rempli en ligne. Vous devez ensuite l'imprimer, le signer et l'envoyer selon l'une ou l'autre des méthodes mentionnées ci-dessus.

Enquête

Une enquête interne pourra être effectuée pour déterminer si la Ville de Rouyn-Noranda peut être tenue responsable des dommages que vous réclamez. Dans cette éventualité, un délai sera nécessaire pour compléter l’étude de votre réclamation.

Décision

Une fois l’enquête terminée, le Greffe et contentieux de la Ville de Rouyn-Noranda pourra communiquer avec vous afin de vous informer du résultat de l’enquête.

Procédure judiciaire

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la Ville de Rouyn-Noranda à l’égard de votre réclamation et que vous souhaitez avoir recours aux Tribunaux, vous devez entreprendre une procédure judiciaire contre la Ville dans les délais suivants :

  • Au plus tard six (6) mois après la date de l’incident ou du jour où le droit d’action a pris naissance dans le cas d’une réclamation pour dommages matériels;
  • Au plus tard trois (3) ans après la date de l’incident ou du jour où le droit d’action a pris naissance dans le cas d’une réclamation pour préjudice corporel.

Articles pertinents de la Loi sur les cités et villes

585. 1. Si une personne prétend s’être infligé, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

2. Dans le cas de réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.

3. Aucune telle action ne peut être intentée avant l’expiration de 15 jours de la date de la notification de cet avis.

4. Le défaut de donner l’avis ci-dessus ne prive pas cependant la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.

C’est par un moyen préliminaire et non par une contestation au fond, que doit être plaidée l’absence d’avis ou son irrégularité, parce que tardif, insuffisant ou autrement défectueux. Le défaut d’invoquer ce moyen dans les délais et suivant les règles établies par le Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), couvre cette irrégularité.

Nulle contestation au fond ne peut être inscrite avant que jugement ne soit rendu sur ledit moyen préliminaire et ce jugement doit en disposer sans le réserver au fond.

5. Aucune action en dommages-intérêts n’est recevable à moins qu’elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour où l’accident est arrivé, ou le jour où le droit d’action a pris naissance.

6. La municipalité a un recours en garantie contre toute personne dont la faute ou la négligence a été la cause de l’accident et du préjudice qui en résulte.

7. Nonobstant toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatériques.

8. Aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

604.1. La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.

Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.


Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110 enveloppe ou par courriel