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Lundi, 18 mars 2019

Questions et réponses 

Quand l'évaluateur prépare-t-il le rôle d'évaluation?
Pourquoi deux propriétés, en apparence similaires, ont-elles des évaluations différentes?
Pourquoi la valeur d'une propriété telle qu'elle est inscrite au rôle d'évaluation ne correspond-elle pas toujours au prix payé lors de son acquisition?
Lors du dépôt d’un nouveau rôle foncier, une augmentation de l'évaluation entraîne-t-elle automatiquement une hausse de taxes?
Qu’est-ce qu’un avis de modification du rôle d’évaluation foncière?
J’ai effectué des rénovations pour un montant de 10 000 $, est-ce que la valeur de ma propriété va augmenter de ce montant?
Sur quels fondements légaux s’appuie le rôle d’évaluation?
Mon dossier de propriété est-il confidentiel?
Quand l'évaluateur prépare-t-il le rôle d'évaluation?  
  La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être triennal, c’est-à-dire d’une durée de trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier qui prévalaient 18 mois avant la date d’entrée en vigueur du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal. Le prochain rôle triennal d'évaluation de la Ville de Rouyn-Noranda débutera le 1er janvier 2019. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2017. Elles servent de base pour le calcul des taxes municipales foncières pour les années 2019, 2020 et 2021.

Pourquoi deux propriétés, en apparence similaires, ont-elles des évaluations différentes?  
  Deux propriétés similaires peuvent avoir des valeurs différentes pour des raisons qui ne sont pas nécessairement apparentes. La grandeur du terrain, les aménagements intérieurs (ex. sous-sol), les annexes, les rénovations ou les matériaux utilisés ainsi que le secteur où elle se situe dans une municipalité, sont autant de facteurs pouvant faire varier la valeur d'une propriété.

Pourquoi la valeur d'une propriété telle qu'elle est inscrite au rôle d'évaluation ne correspond-elle pas toujours au prix payé lors de son acquisition?  
  Rappelons que les valeurs inscrites au rôle d'évaluation reflètent les conditions du marché à un moment bien précis. Il s'agit des conditions du marché prévalant 18 mois avant la date d'entrée en vigueur du rôle. Les prix observés pour des transactions de gré à gré conclues près de la date de référence devraient se rapprocher grandement de la valeur inscrite au rôle. Toutefois, puisque le marché est en constante évolution, plus les dates des transactions observées s'éloignent de la date de référence, plus les prix payés peuvent différer des valeurs inscrites au rôle d'évaluation.

Dans un marché haussier comme celui qui prévaut dans notre ville, il est parfaitement normal que le prix payé après la date de référence soit supérieure à la valeur inscrite au rôle.

Lors du dépôt d’un nouveau rôle foncier, une augmentation de l'évaluation entraîne-t-elle automatiquement une hausse de taxes?  
  Pas nécessairement. Cependant, si le pourcentage d'augmentation de la valeur d'une propriété est supérieur à l'augmentation moyenne de la valeur des propriétés de même catégorie, il est probable qu'il y ait une augmentation de taxes. À l'inverse, si le pourcentage d'augmentation est inférieur à l'augmentation moyenne, il pourrait y avoir une baisse de taxes. La variation du taux de taxation reflète les choix budgétaires faits par un conseil municipal en fonction du coût des services et des besoins d'une population.

Qu’est-ce qu’un avis de modification du rôle d’évaluation foncière?  
Certains événements comme un changement de propriétaire, une nouvelle construction, des rénovations, la vente d'une partie d'un terrain, exigent que l'on apporte des modifications à l'inscription du rôle. C'est au moyen du certificat de l'évaluateur et avis de modification du rôle d'évaluation foncière que l'évaluateur de la Ville informe les contribuables des changements qu'il a apportés.

Seuls les éléments modifiés peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Exemple de certificat de l'évaluateur et avis de modification du rôle d'évaluation foncière

J’ai effectué des rénovations pour un montant de 10 000 $, est-ce que la valeur de ma propriété va augmenter de ce montant?  
  Toutes les rénovations ou améliorations faites à votre propriété ne feront pas nécessairement augmenter sa valeur d'un montant égal à leur coût. Ainsi, ce n’est pas parce que la rénovation de votre sous-sol vous a coûté 10 000 $ que la valeur de votre propriété augmentera forcément de 10 000 $.

Sur quels fondements légaux s’appuie le rôle d’évaluation?  
  La Loi sur la fiscalité municipale, les normes de pratique professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les règlements gouvernementaux publiés dans le Manuel d'évaluation foncière du Québec encadrent le travail de l'évaluateur.

Mon dossier de propriété est-il confidentiel?  
  Le rôle d'évaluation foncière et la matrice graphique (le plan des terrains) sont du domaine public. Par contre, tous les autres renseignements (description de l'immeuble, photo, croquis, revenus qu'il génère, etc.) sont strictement confidentiels, et ce, en dépit de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Un propriétaire peut toutefois consulter le contenu de son dossier, mais la loi ne permet pas d'en obtenir copie. (Loi sur la fiscalité municipale, articles 78 et 79)


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