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Quand l'évaluateur prépare-t-il le rôle d'évaluation? | |
La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être triennal, c’est-à-dire d’une durée de trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier qui prévalaient 18 mois avant la date d’entrée en vigueur du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal. Le prochain rôle triennal d'évaluation de la Ville de Rouyn-Noranda débutera le 1er janvier 2019. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2017. Elles servent de base pour le calcul des taxes municipales foncières pour les années 2019, 2020 et 2021. |
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Sur quels fondements légaux s’appuie le rôle d’évaluation? | |
La Loi sur la fiscalité municipale, les normes de pratique professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les règlements gouvernementaux publiés dans le Manuel d'évaluation foncière du Québec encadrent le travail de l'évaluateur. |
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Mon dossier de propriété est-il confidentiel? | |
Le rôle d'évaluation foncière et la matrice graphique (le plan des terrains) sont du domaine public. Par contre, tous les autres renseignements (description de l'immeuble, photo, croquis, revenus qu'il génère, etc.) sont strictement confidentiels, et ce, en dépit de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Un propriétaire peut toutefois consulter le contenu de son dossier, mais la loi ne permet pas d'en obtenir copie. (Loi sur la fiscalité municipale, articles 78 et 79) |