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Qu'est-ce que l'évaluation municipale? 

Quelle est la mission du Service de l'évaluation et de la taxation?
Quel est le travail de l’évaluateur?
Quel est le travail du technicien en inspection immobilière?
Que dois-je faire si j’étais absent lors de la visite d’un technicien en inspection immobilière?
Pourquoi devez-vous visiter ma propriété?
À la suite de la visite, est-ce qu’il y aura un changement de valeur?
Qu’est-ce que la matrice graphique?
Quelle est la mission du Service de l'évaluation et de la taxation?  
  Le Service de l'évaluation et de la taxation a comme mission de réaliser l’ensemble des travaux d’évaluation foncière et ce, dans le respect de la Loi sur la fiscalité municipale.

Le Service a l’obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé sur le territoire de la ville et de tenir cette information à jour. Cette responsabilité est essentielle à la réalisation du rôle triennal d’évaluation foncière.
Quel est le travail de l’évaluateur?  
  L’évaluateur a trois mandats principaux :

• Tenir l’inventaire des immeubles
• Établir la valeur réelle de ces immeubles
• Justifier les opinions des valeurs inscrites au rôle d’évaluation lors des demandes de révision

Pour effectuer son travail, il s’appuie sur les caractéristiques physiques des propriétés, analyse le marché des secteurs géographique et certaines données économiques. Il a ensuite recours à des méthodes d’évaluation reconnues.

Dans le cas des propriétés résidentielles, les principaux facteurs qui déterminent la valeur sont :

• Le secteur
• Les dimensions du terrain
• La superficie des bâtiments ainsi que les constituantes (matériaux)
• L’âge de la propriété, ajusté pour tenir compte de toute rénovation ou de tout ajout majeur
• La qualité et la complexité de la construction
Quel est le travail du technicien en inspection immobilière?  
  Selon la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville est dans l’obligation de visiter les propriétés afin de s’assurer de l’exactitude des données qui servent à actualiser le rôle d’évaluation foncière (maintien d’inventaire) et ce, au moins une fois tous les neuf ans.

Pour ce faire, les représentants de l’évaluateur, soit les techniciens en inspection immobilière, procèdent à l’inventaire des bâtiments pour relever, sur place, les caractéristiques physiques de chacun des immeubles. Le technicien en inspection immobilière relève tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux de l’intérieur et de l’extérieur, prend des photographies de l’extérieur du bâtiment et note les caractéristiques de l’emplacement.

Chaque technicien en inspection immobilière est muni d’une carte l’identifiant clairement (voir l'article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale).

Tel que stipulé par le même article, les visites des propriétés ont lieu entre 9 heures et 21 heures, du lundi au samedi sauf un jour férié.
Que dois-je faire si j’étais absent lors de la visite d’un technicien en inspection immobilière?  
  Un avis sera laissé sur place signalant le passage d’un technicien en inspection immobilière. Il sera de votre responsabilité de communiquer avec le technicien en inspection immobilière dont le numéro de téléphone apparaît sur l’avis afin de fixer un rendez-vous.

Si vous n'effectuez aucun suivi, la Ville de Rouyn-Noranda pourrait entamer des procédures, telles que prescrites par la Loi sur la fiscalité municipale.
Pourquoi devez-vous visiter ma propriété?  
  Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété :
  • À la suite de l’octroi d’un permis de construction, de rénovation ou de démolition, des travaux ont été réalisés et ces derniers pourraient avoir un impact sur la valeur de l’immeuble;
     
  • La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu;
     
  • La Loi sur la fiscalité municipale oblige le Service de l'évaluation et de la taxation à s’assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession.

C'est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : le représentant de l’évaluateur municipal doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier.

De plus, l’article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale précise que l’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.
À la suite de la visite, est-ce qu’il y aura un changement de valeur?  
  Les conséquences de la visite dépendent de la situation observée :
  • Aucun changement à votre propriété depuis la dernière inspection :
    La visite n’aura aucune conséquence sur la valeur.
     
  • Des modifications mineures à votre propriété ont été réalisées :
    Cela demeure sans effet sur le rôle d’évaluation en vigueur et aucune facture de taxes supplémentaire n’est émise. Cependant, au rôle triennal suivant, les éléments recueillis par l’inspecteur seront considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété.
     
  • Des changements importants à votre propriété ont été réalisés :
    Votre dossier de propriété est acheminé à l’évaluateur qui doit réviser le rôle d’évaluation pour tenir compte de la nouvelle description de l’immeuble.
Par exemple, la construction d’un garage ou d’une remise, l’aménagement du sous-sol ou la démolition d’un bâtiment, ces événements peuvent entraîner une modification de la valeur réelle de votre propriété. Le propriétaire est informé d'une modification au moyen d'un certificat de l'évaluateur et avis de modification du rôle d'évaluation foncière.
Qu’est-ce que la matrice graphique?  
 

La matrice graphique est un document cartographique représentant le territoire d’une municipalité et sur lequel apparaissent notamment le cadastre, les unités d’évaluation et les matricules identifiant les propriétés.

La matrice graphique est du domaine public. Donc, toute personne peut consulter la matrice graphique ou se procurer une copie d'un extrait, selon les frais exigibles en vigueur.

De plus, la Ville de Rouyn-Noranda a mis en ligne la matrice graphique de tout son territoire ainsi que l’imagerie aérienne dont la prise de vue est mai 2015.

Cliquez sur l'icône pour y accéder.

Document utile

Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110