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Quelle est la mission du Service de l'évaluation et de la taxation? | |
Le Service de l'évaluation et de la taxation a comme mission de réaliser l’ensemble des travaux d’évaluation foncière et ce, dans le respect de la Loi sur la fiscalité municipale. Le Service a l’obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé sur le territoire de la ville et de tenir cette information à jour. Cette responsabilité est essentielle à la réalisation du rôle triennal d’évaluation foncière. |
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Quel est le travail du technicien en inspection immobilière? | |
Selon la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville est dans l’obligation de visiter les propriétés afin de s’assurer de l’exactitude des données qui servent à actualiser le rôle d’évaluation foncière (maintien d’inventaire) et ce, au moins une fois tous les neuf ans. Pour ce faire, les représentants de l’évaluateur, soit les techniciens en inspection immobilière, procèdent à l’inventaire des bâtiments pour relever, sur place, les caractéristiques physiques de chacun des immeubles. Le technicien en inspection immobilière relève tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux de l’intérieur et de l’extérieur, prend des photographies de l’extérieur du bâtiment et note les caractéristiques de l’emplacement. Chaque technicien en inspection immobilière est muni d’une carte l’identifiant clairement (voir l'article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale). Tel que stipulé par le même article, les visites des propriétés ont lieu entre 9 heures et 21 heures, du lundi au samedi sauf un jour férié. |
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Que dois-je faire si j’étais absent lors de la visite d’un technicien en inspection immobilière? | |
Un avis sera laissé sur place signalant le passage d’un technicien en inspection immobilière. Il sera de votre responsabilité de communiquer avec le technicien en inspection immobilière dont le numéro de téléphone apparaît sur l’avis afin de fixer un rendez-vous. Si vous n'effectuez aucun suivi, la Ville de Rouyn-Noranda pourrait entamer des procédures, telles que prescrites par la Loi sur la fiscalité municipale. |
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Pourquoi devez-vous visiter ma propriété? | |
Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété :
C'est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : le représentant de l’évaluateur municipal doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. |
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À la suite de la visite, est-ce qu’il y aura un changement de valeur? | |
Les conséquences de la visite dépendent de la situation observée :
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Document utile
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L'évaluation foncière de votre propriété - Document à l'intention des citoyens
Source : Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT)