Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier – volet 2  

Les objectifs du programme

Le volet II du Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier poursuit les quatre objectifs suivants :

• contribuer à la protection, à la mise en valeur et au développement des ressources du milieu forestier. Les ressources auxquelles réfère cet objectif sont la matière ligneuse, les habitats fauniques et les produits forestiers non ligneux;
• contribuer au développement de projets multiressources (gestion intégrée des ressources);
• contribuer à des projets récréotouristiques structurants en milieu forestier;
• contribuer à la mise en œuvre des plans régionaux de développement intégré des ressources et du territoire (PRDIRT).

La création de richesse ainsi que le développement économique régional constituent les finalités du Programme.

L’admissibilité

Les clientèles admissibles

Tout individu ou organisme, à l’exception des sociétés d’État, légalement constitués, notamment : une MRC, une communauté autochtone, une municipalité, un organisme forestier, faunique, récréotouristique, un organisme détenteur de bail à des fins commerciales sur les terres publiques ou une association de villégiateurs peut agir comme promoteur et présenter un projet dans le cadre du volet II.

Les projets admissibles

Pour être admissible au financement offert par le volet II, un projet doit répondre aux critères suivants :

• être en lien avec l’un ou l’autre des objectifs identifiés au présent cadre normatif;
• être présenté par un promoteur admissible;
• être situé en milieu forestier sur un territoire privé et faire l’objet d’un avis de pertinence positif émis par l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées du territoire concerné;

ou

• être situé sur un territoire forestier du domaine de l’État, incluant les lots intramunicipaux et les territoires faisant l’objet d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier (CAAF) ou d’une convention d’aménagement forestier (CvAF);
• être conforme à tout autre critère d’admissibilité déterminé et rendu public par le délégataire chargé de la gestion du Programme.

Les projets de recherche et d’acquisition de connaissance de même que les projets relatifs à l’expérimentation de nouvelles approches et de nouvelles techniques sont admissibles à la condition qu’ils aient fait l’objet d’un avis favorable émis par la direction générale régionale du ministère des Ressources naturelles.

Les projets non admissibles

Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement offert par le volet II :

• les projets éligibles à d’autres programmes gouvernementaux ou à des mesures fiscales poursuivant les mêmes objectifs;
• les projets et les activités que les bénéficiaires du CAAF sont tenus de réaliser à leurs frais, notamment, les frais de construction et d’entretien des chemins forestiers et les frais liés à la planification et au suivi des interventions forestières;
• les projets situés dans des boisés ou des parcs urbains;
• les projets réguliers en forêt privée incluant l’élaboration et la mise à jour des plans de protection et de mise en valeur;
• les projets à caractère récréatif qui s’apparentent à des activités culturelles et de loisir dont notamment : golf, marina, musée, bibliothèque, débarcadère pour bateaux, halte routière, chapiteau, gazebo;
• la partie remboursable de la taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS).

Le financement

L’aide financière offerte par le volet II peut atteindre un maximum de 90 % des coûts d’un projet selon les critères établis par la CRE.

Un minimum de 10 % des coûts admissibles doit être défrayé par le promoteur et autrement que par un crédit sur les redevances ou que par toute autre forme d’aide financière en provenance d’un programme ou d’une entité gouvernementale.

Toutefois, lorsque le promoteur est un organisme sans but lucratif, le financement peut atteindre 100 % des coûts à la condition que l’organisme fournisse une contribution bénévole équivalant à au moins 10 % du coût de réalisation du projet.

Autres obligations :

1. Tous les permis d’intervention requis du ministère des Ressources naturelles, droits de passage, autres permis et autorisations requises devront être obtenus avant l’exécution du projet;
2. Le projet devra faire l’objet d’un rapport final signé par un ingénieur forestier ou par un autre professionnel dûment habilité selon son champ de compétence. Ce rapport devra être transmis à la Ville de Rouyn-Noranda, Module forêt selon la date d’échéance déterminée lors de l’acceptation du projet.

   Formulaire de demande d'aide - Volet II 2012-2013 

   Rapport final - Volet II 2012-2013

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