fv6

Politique de financement des OBNL 

Préambule

Considérant que la Ville de Rouyn-Noranda a aboli la taxe d'affaires au 1er janvier 2010;

Considérant que les organismes à but non lucratif bénéficiant d'une exemption de taxe d'affaires découlant d'une reconnaissance accordée par la Commission municipale du Québec en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale se verront facturer la portion de la taxe sur immeubles non résidentiels en remplacement de la taxe d'affaires;

Considérant l'importance de l'action bénévole dans notre communauté;

Considérant les retombées économiques et sociales des organismes à but non lucratif (OBNL) pour l'ensemble de la population de Rouyn-Noranda;

La politique de financement des OBNL est énoncée comme suit :

Organismes admissibles

Les OBNL locataires d'un immeuble taxable au foncier situé sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda bénéficiant au 31 décembre 2009 d'une exemption de la taxe d'affaires découlant de la reconnaissance accordée par la Commission municipale du Québec.

Mode de calcul de la subvention

Portion de la taxe remboursée = Taux 0,5790 du 100 $ d'évaluation X superficie du local occupé par l'OBNL *
Superficie totale de l'immeuble

* La superficie du local occupé est déterminée par le rôle locatif 2009, le remboursement est en fonction des taxes assumées par l'organisme au cours de l'exercice précédent la demande.

La subvention sera égale au moindre du remboursement demandé ou du résultat obtenu selon le calcul prévu au présent article.

Délai pour produire la demande

Pour produire une demande, les organismes à but non lucratif auront jusqu'au 28 février de l'année suivant l'année pour laquelle la portion de la taxe sur immeubles non résidentiels en remplacement de la taxe d'affaires aura été payée. La demande devra être présentée sur le formulaire prévu à cette fin apparaissant à l'annexe A jointe à la présente politique pour en faire partie intégrante.

Mode de paiement de la subvention

La Ville de Rouyn-Noranda devra procéder au versement de la subvention au plus tard le 31 mars de l'année de la demande. Dans le cas d'une occupation du local inférieure à douze mois, la contribution sera calculée au prorata des mois occupés par le locataire.

Autres considérations

L'administration de cette politique est assumée par les Services administratifs.

Le conseil municipal se réserve le droit de mettre fin à la présente politique en tout temps.

  Formulaire de demande de remboursement pour organismes à but non lucratif

Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110 enveloppe ou par courriel