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Politique d'approvisionnement et de gestion contractuelle 

La Ville de Rouyn-Noranda adhère pleinement aux obligations relevant de l’éthique et de la transparence dans le cadre de l’émission d’appels d’offres et d’attribution de contrat selon les normes établies par le gouvernement du Québec.

Depuis le 25 mai 2019, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (LAMP) exige des municipalités la mise en place d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution de contrat (voir Annexe IV de la politique d’approvisionnement et de gestion contractuelle). Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats dont la valeur est de 101 100 $ ou plus. (Voir note 1)

Note 1 « Ce montant est celui en vigueur au moment de la mise en ligne. Il est susceptible de varier au fil du temps. Un changement est d’ailleurs prévu à cet effet en janvier 2020 relativement aux accords de libéralisation des marchés publics. Il est donc impératif de référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur afin de confirmer la valeur du montant. Ce montant est décrété par règlement de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Les plaintes reçues doivent être obligatoirement déposées à l'aide du formulaire officiel de l'Autorité des marchés publics (AMP) auprès de :

M. Simon Lapierre
Adjoint à la directrice générale et conseiller à la qualité du service
BureauCitoyen@rouyn-noranda.ca

 


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