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Permis pour véhicules-outils 

Où se les procurer?

Des permis de stationnement pour les véhicules-outils sont disponibles au bureau des infractions de la Ville de Rouyn-Noranda situé au 239, avenue Murdoch.

Tarifs

Un véhicule-outil est un véhicule aménagé de façon permanente afin de transporter les matériaux et les outils nécessaires pour effectuer un travail par un service d'utilités publiques tel que Télébec, Hydro-Québec, câblodistribution ou par une entreprise de plomberie, d'électricité ou autres. Ce type de véhicule doit être doté d'une plaque d'immatriculation commençant par « F » ou « L » et être aménagé de façon à ce que la partie du véhicule consacrée aux outils contienne de manière permanente une variété importante d'outils qui ne sont pas utilisés dans leur ensemble à chacune des interventions.

Tout propriétaire ou utilisateur d'un véhicule-outil peut être exempté des droits exigibles de stationnement en obtenant un permis de stationnement aux coûts ci-après mentionnés :

Permis pour véhicules-outils Du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 Du 1er mai 2020 au 30 avril 2021
Coût annuel 404 $ + taxes 413 $ + taxes

Modalités

  • Afin de s'assurer que le véhicule répond aux critères définis pour un véhicule-outil, le permis de stationnement doit être apposé par un membre du personnel du bureau des infractions au bas de la vitre arrière, côté conducteur. Si la vitre est teintée, ledit permis doit être apposé sur la vitre avant, au bas, côté passager et doit être visible de l'extérieur sous peine d'Infraction.
     
  • Aucune limite de temps de stationnement n'est imposée pour le permis de stationnement pour véhicules-outils pourvu que l'espace de stationnement soit utilisé aux fins du travail requis seulement et sur le site même des travaux seulement.
     
  • Le permis de stationnement pour véhicules-outils donne le droit de stationner dans les zones de parcomètres ou horoparcs. Cependant, ce permis ne donne pas le droit de stationner dans les zones de stationnement interdit ou dans les zones ou espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées.
     
  • Aucun détenteur de licence de taxi n'est admissible à l'obtention d'un permis de stationnement pour véhicules-outils.
     
  • Le permis de stationnement pour véhicules-outils n'est pas transférable.
     
  • Le permis de stationnement pour véhicules-outils est payable à l'avance pour une année entière, et est valide du 1er mai au 30 avril de chaque année. Toutefois, si la demande est faite après le 1er novembre de chaque année, la moitié des frais sera exigée pour la période se terminant le 30 avril de chaque année.
     
  • Advenant le cas où le détenteur dudit permis doit changer de véhicule ou de pare-brise durant l'année en cours, des frais de 3,00 $ (toutes taxes Incluses) seront exigés pour l'obtention d'un nouveau permis sur preuve à l'appui.

Avis légal La Ville n'assume aucune responsabilité quant aux différences qu'il peut y avoir entre le texte du règlement et les extraits apparaissant sur le présent site.

Règlement concernant les permis de stationnement

Règlement 2018-1016 – Concernant les tarifs applicables à certains biens et services fournis par la municipalités, à compter du 1er janvier 2019 (annexe C)

Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110 enveloppe ou par courriel