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Permis pour véhicules de livraison 

Où se les procurer?

Des permis de stationnement pour les véhicules de livraison sont disponibles au bureau des infractions de la Ville de Rouyn-Noranda situé au 239, avenue Murdoch.

Tarifs

Tout commerçant utilisant un véhicule de livraison dont la plaque d'immatriculation commence par « F » ou « L » peut être exempté des droits exigibles de stationnement en obtenant un permis de stationnement aux coûts mentionnés ci-dessous :

Permis pour
véhicules de livraison
Du 1er mai 2018 au 30 avril 2019 Du 1er mai 2019 au 30 avril 2020
Coût annuel 174 $ + taxes 178 $ + taxes

Modalités

  • Le permis de stationnement doit être apposé au bas de la vitre arrière, côté conducteur. Si la vitre est teintée, ledit permis doit être apposé sur la vitre avant, au bas, côté passager et doit être visible de l'extérieur sous peine d'infraction. Afin de s'assurer que le véhicule répond aux critères définis, le permis de stationnement doit être apposé par un membre du personnel du bureau des infractions
     
  • Toute période de stationnement sera d'un maximum de vingt (20) minutes dans le même espace de stationnement et devra s'effectuer pendant les heures d'ouverture des établissements commerciaux ou places d'affaires visés.
     
  • Le permis de stationnement pour véhicules de livraison donne le droit de stationner dans les zones de parcomètres ou horoparcs pour effectuer de la livraison de marchandises. Cependant, ce permis ne donne pas le droit de stationner dans les zones de stationnement interdit ou dans les zones ou espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées.
     
  • Aucun détenteur de licence de taxi n'est admissible à l'obtention d'un permis de stationnement pour véhicules de livraison.
     
  • Les permis de stationnement pour véhicules de livraison ne sont pas transférables advenant la vente du commerce par le détenteur dudit permis.
     
  • Le permis de stationnement pour véhicules de livraison est payable à l'avance pour une année entière et est valide du 1er mai au 30 avril de chaque année. Toutefois, si la demande est faite après le 1er novembre de chaque année, la moitié des frais sera exigée pour la période se terminant le 30 avril de chaque année.
     
  • Advenant le cas où le détenteur dudit permis doit changer de véhicule ou de pare-brise durant l'année en cours, des frais de 3,00 $ (toutes taxes incluses) seront exigés pour l'obtention d'un nouveau permis sur preuve à l'appui.

Avis légal La Ville n'assume aucune responsabilité quant aux différences qu'il peut y avoir entre le texte du règlement et les extraits apparaissant sur le présent site.

Règlement concernant les permis de stationnement

Règlement 2018-1016 – Concernant les tarifs applicables à certains biens et services fournis par la municipalités, à compter du 1er janvier 2019 (annexe C)

Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110 enveloppe ou par courriel