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Jeudi, 19 septembre 2019

Nouveaux propriétaires 

Envoi des comptes de taxe foncière

Le compte de taxes annuel est expédié au cours du mois de janvier au nom du propriétaire inscrit au rôle de taxation. Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom.

Le fait de ne pas avoir reçu de compte de taxes ne vous soustrait pas de l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues.

Consommation d’eau

Normalement, si l’immeuble que vous achetez est desservi en aqueduc par la Ville de Rouyn Noranda, le notaire doit demander aux vendeurs de lui transmettre la lecture du compteur d’eau de l’immeuble que vous achetez afin que ceux-ci reçoivent une facturation finale pour la taxe d’eau.

Visite chez le notaire

Lorsque vous signez votre contrat d’achat chez le notaire, ce dernier vous informe des montants à payer ainsi que les échéances de paiement des taxes foncières pour l’année en cours. L’acquéreur peut consulter le compte des taxes foncières de l’immeuble qu’il achète ou il peut demander une copie au notaire.

CLIQUEZ ICI pour consulter un compte de taxes

Droit sur les mutations immobilières

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu du paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible par la Ville, dans les 30 jours suivant la facturation.

Pour plus de renseignements voir la section Droits sur les mutations immobilières

Pour connaitre les modes de paiement possibles voir la section Modes de paiement
 

Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110