Avant de déposer votre demande de permis ou de certificat d'autorisation, assurez-vous d'avoir en main tous les documents et informations nécessaires afin d'éviter des délais.
Formulaires pour l'obtention d'un permis ou d'un certification d'autorisation et demande d'information
Les liens ci-dessous vous renseigneront sur les documents à avoir en votre possession :
| Le fait de ne pas répondre à toutes les questions concernant votre projet retardera le traitement de votre demande |
Fiches techniques explicatives Nouveauté! Consultez les fiches techniques explicatives en lien avec la règlementation selon vos besoins.
Formulaires spécifiques
Permis de place d'affaires
Demande d'information / prolongation de permis / certificat de conformité
Procuration
*Si vous utilisez les formulaires en PDF, imprimez seulement les pages dont vous avez besoin pour votre demande de permis. |