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Droits sur les mutations immobilières 

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble.

Le droit de mutation est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Il est important de savoir que la Ville de Rouyn-Noranda ne réémet pas de compte de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes dues sont acquittées. Le fait de ne pas avoir reçu de compte de taxes ne vous soustrait pas de l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues.

La base d'imposition du droit sur les mutations est la plus élevée des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
  • le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la Ville de Rouyn-Noranda multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué.

Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de Rouyn-Noranda sont les suivants :

  • 1,00 pour l'exercice 2019
  • 1,02 pour l'exercice 2018
  • 1,01 pour l’exercice 2017

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranches de la base d'imposition - 2019 Taux
• qui n'excède pas 50 900 $ 0,5 %
• qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $ 1,0 %
• qui excède 254 400 $ 1,5 %

Cliquez ici pour consulter l'outil de calcul des taxes de mutation en ligne.

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. La Ville a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

  • transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières).

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le 18 mars 2016, le budget du Québec a apporté différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il y est notamment prévu la mise en place de deux mécanismes de divulgation, soit :

  • un mécanisme de divulgation lorsque la propriété d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert de l’immeuble;
  • un mécanisme de divulgation lors du transfert d’un immeuble non-inscrit au registre foncier dans les 90 jours de la transaction.

Afin de faciliter la gestion de ces mécanismes de divulgation obligatoire, la Ville de Rouyn Noranda a mis à votre disposition des formulaires où sont prévus l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement. Ces avis de divulgation doivent être transmis à la Ville dans les délais suivants :

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la Ville.

Ces renseignements sont fournis à titre informatif. Il faut se référer à la Loi pour obtenir le texte complet et la liste exhaustive des exonérations.

Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110 enveloppe ou par courriel