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Lundi, 20 mai 2019

Dérogation mineure 

Demande de dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d'exception dans le cas où un requérant est dans l’impossibilité de se conformer à une ou des dispositions prévues au Règlement de zonage ou au Règlement de lotissement en vigueur, cette procédure permet ainsi la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés.

Qu'est-ce qui peut faire l'objet d'une demande de dérogation mineure?

Toutes les dispositions du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement en vigueur ainsi que leurs amendements peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives mentionnées aux articles 16 et 17 du Règlement sur les dérogations mineures.

Les règlements mentionnés dans cette page peuvent être consultés à la page suivante : Règlements d'urbanisme.

À quelles conditions préalables une dérogation mineure peut-elle être accordée?

Une dérogation mineure ne peut être accordée que si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • Le requérant est dans l’impossibilité de se conformer à une ou des dispositions prévues au Règlement de zonage ou au Règlement de lotissement en vigueur pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ou l’application des dispositions du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement en vigueur ont pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
  • La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par le ou les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
  • La demande porte sur une ou des dispositions pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure (voir articles 16 et 17 du Règlement sur les dérogations mineures);
  • Dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, un permis de construction ou un certificat d’autorisation a été délivré et les travaux ont été exécutés de bonne foi;
  • La dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.

Délai de validité

Lorsque le Conseil de la Ville de Rouyn-Noranda adopte une résolution autorisant des travaux par dérogations mineures, ladite résolution devient caduque dans un délai un 24 mois si les travaux n’ont pas été réalisés ou ne sont pas en voie de réalisation selon un permis de lotissement ou de construction ou un certificat d’autorisation valide.

Une nouvelle demande de dérogation mineure pour le même objet peut être formulée.

Délais de traitement

Les délais de traitement et d’analyse d’une demande sont généralement de 8 à 10 semaines. Cela s’explique par la date de réception de la demande complète, du calendrier des séances du Comité consultatif d'urbanisme (CCU), de la date de publication de l’avis public et des séances du conseil municipal.

Veuillez consulter les étapes de cheminement d’une demande :

Frais applicables

Au moment du dépôt de la demande, le requérant doit acquitter les frais de 250 $, lors du dépôt de la demande, à titre de frais d’étude de la demande et de frais de publication de l’avis public requis. Cette somme est non remboursable, peu importe que la dérogation soit retirée par le requérant, accordée ou refusée.

Présenter une demande

Le requérant doit compléter le formulaire de demande de dérogation mineure disponible ci-dessous :

Une demande incomplète ne pourra être traitée.

Le formulaire dûment rempli et les documents requis doivent être acheminés au Service des permis et inspection situé au 120 rue Perreault Est.

Décision du Conseil municipal et imposition de conditions

Le Conseil municipal rend sa décision par résolution, suite à l’analyse de la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme. Il accepte, refuse ou accorde sous certaines conditions la demande de dérogation mineure. Une copie de la résolution doit être transmise au requérant par le greffier de la Ville.
 

Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110 enveloppe ou par courriel