![]() |
Avant de procéder... |
![]() |
Quelles situations me donnent le droit de demander une révision? |
![]() |
Formulaire à compléter |
![]() |
Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande? |
![]() |
Quel sera le traitement de ma demande? |
![]() |
Je n'ai pas conclu d'entente avec l'évaluateur, est-ce que j'ai un autre recours? |
![]() |
Dois-je payer mon compte de taxes? |
Note : Le texte de la Loi sur la fiscalité municipale et des règlements pertinents prévaut toujours sur ce texte de vulgarisation. |
Situation | Délai fixé pour déposer la demande |
Dépôt du rôle d'évaluation (suivi de l'expédition d'un avis d'évaluation au propriétaire) |
La plus tardive des échéances suivantes :
|
Modification du rôle d'évaluation (effectuée par certificat, suivie de l'expédition d'un avis de modification) | La plus tardive des échéances suivantes :
|
Envoi d'un avis de correction d'office au propriétaire pour l'informer d'une correction projetée | La plus tardive des échéances suivantes :
|
Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur (malgré un événement prévu par la loi qui aurait dû entraîner une modification). | Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement justifiant la modification. |
![]() |
Je n’ai pas conclu d’entente avec l’évaluateur, est-ce que j’ai un autre recours? | |
Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :
|
![]() |
![]() |
Dois-je payer mon compte de taxes? | |
Le dépôt d’une demande de révision administrative ne vous libère pas de l’obligation de payer votre compte de taxes à la date d’échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité. | ![]() |