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Mercredi, 30 septembre 2020

Demander une révision 

Avant de procéder...
Quelles situations me donnent le droit de demander une révision?
Formulaire à compléter
Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande?
Quel sera le traitement de ma demande?
Je n'ai pas conclu d'entente avec l'évaluateur, est-ce que j'ai un autre recours?
Dois-je payer mon compte de taxes?
Note : Le texte de la Loi sur la fiscalité municipale et des règlements pertinents prévaut toujours sur ce texte de vulgarisation.  

Avant de procéder…  
  Avant de déposer une demande de révision administrative, nous vous suggérons de contacter le Service de l'évaluation et de la taxation afin de connaître les raisons de la modification. Aussi, vous pourrez alors vous assurer que vous possédez toutes les informations contenues à votre dossier. Cette démarche est fortement recommandée afin de contester, le cas échéant, le contenu de son dossier en toute connaissance de cause.

Quelles situations vous donnent le droit de demander une révision?  
  La Loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision administrative et elle fixe des délais pour chacune d’elles :
 
Situation Délai fixé pour déposer la demande
Dépôt du rôle d'évaluation
(suivi de l'expédition d'un avis d'évaluation au propriétaire)
La plus tardive des échéances suivantes :
  • avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis d'évaluation (120 jours s'il s'agit d'une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n'est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site internet de la municipalité)
Modification du rôle d'évaluation (effectuée par certificat, suivie de l'expédition d'un avis de modification) La plus tardive des échéances suivantes :
  • avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification
Envoi d'un avis de correction d'office au propriétaire pour l'informer d'une correction projetée La plus tardive des échéances suivantes :
  • avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis de correction d'office
Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur (malgré un événement prévu par la loi qui aurait dû entraîner une modification). Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement justifiant la modification.

Formulaire à compléter  
  Dans l'éventualité où vous êtes toujours insatisfait des informations et explications rendues par l'évaluateur municipal et/ou un des représentants du Service de l'évaluation et de la taxation et que vous désirez déposer une demande de révision, vous devrez remplir le formulaire Demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière. Ce formulaire est disponible au Service de l'évaluation et de la taxation de la Ville de Rouyn-Noranda situé à l'hôtel de ville au 100, rue Taschereau Est, Rouyn-Noranda ou en cliquant sur le lien ci-dessous :

Lors du dépôt d’une demande de révision, des frais sont applicables. Ces frais sont fixés selon l’évaluation de votre propriété et sont définis soit sur le compte de taxes ou le certificat de l’évaluateur.


Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande?  
 

Pour qu’une demande de révision soit recevable, elle doit respecter, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes :

  • être complétée sur le formulaire prescrit à cette fin. Ce document est disponible ci-dessus ou auprès du Service de l'évaluation et de la taxation;
     
  • être déposée à l’endroit déterminé soit au Service de l'évaluation et de la taxation ou être envoyée par courrier recommandé;
     
  • être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée.

Quel sera le traitement de ma demande?  
 

Lorsque l’évaluateur reçoit une demande de révision, l’évaluateur est tout d’abord tenu d’en vérifier le bien-fondé. Pour ce faire, il procède à une révision exhaustive du dossier en cause et il analyse les arguments formulés par le propriétaire. Puis, il doit adresser une réponse écrite au demandeur avant la plus tardive des deux dates suivantes :

  • Lors du dépôt du rôle d'évaluation foncière, le 1er septembre suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
  • Lors d'une modification, quatre mois après le dépôt de la demande de révision

Deux types de réponses sont possibles :

  • L’évaluateur vous fait une proposition de modification. L’évaluateur doit alors préparer une entente écrite décrivant la modification à être apportée au rôle d’évaluation foncière et la date à laquelle cette dernière prend effet.
     
  • L’évaluateur vous informe qu’il n’a aucune modification à proposer et il expose ses motifs.

À la suite de la réponse de l’évaluateur, vous pouvez l’accepter ou la refuser.

Si vous l’acceptez, vous devez retourner l’entente écrite dûment signée au Service de l'évaluation et de la taxation, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la réponse écrite.

 

 


Je n’ai pas conclu d’entente avec l’évaluateur, est-ce que j’ai un autre recours?  
 

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

  • par le dépôt d’une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec (une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée);
     
  • dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée sur le formulaire de demande de révision.

 

 


Dois-je payer mon compte de taxes?  
  Le dépôt d’une demande de révision administrative ne vous libère pas de l’obligation de payer votre compte de taxes à la date d’échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité.

Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110