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Programme d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales
Mardi, 19 janvier 2016

Le discours sur le budget provincial du 26 mars 2015 a annoncé la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d’un nouveau programme gouvernemental d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales. Certains ajustements aux modalités alors annoncées ont été prévus dans le bulletin d’information 2015-4 publié le 18 juin par le ministère des Finances du Québec.

Immeubles et contribuables admissibles

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.
  • Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
  • Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
  • Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
  • Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
  • Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
  • Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
  • L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.

Détermination de l’aide

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus.

Pour obtenir plus d’informations, consultez la section concernant ce programme d'aide.

Ville de Rouyn-Noranda  100, rue Taschereau Est, C.P. 220, Rouyn-Noranda, Qc J9X 5C3 | Tél.: 819 797-7110 enveloppe ou par courriel